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Décret no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique

NOR : EQUP9200411D



Le Premier ministre, Sur la proposition du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique,

Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Un Conseil national de l'information géographique est institué. Cette instance consultative est placée auprès du ministre chargé de l'équipement.>> Après le deuxième tiret du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes: <<- est chargé d'élaborer des spécifications et projets de normes dans le domaine de l'information géographique.>> Au cinquième alinéa, les mots: <<arrêté interministériel du 30 octobre 1983>> sont remplacés par: <<arrêté interministériel du 30 octobre 1963>>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le conseil comprend trente et un membres permanents: <<Un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement; la durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelables. <<Quatre élus locaux, désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement: un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires.
<<Quinze représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la mer et de l'environnement; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant dans chaque cas; <<Neuf représentants de producteurs d'informations géographiques: <<- le directeur général des impôts; <<- le directeur général de l'Institut géographique national; <<- le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine; << - le directeur général du Centre national d'études spatiales; <<- le président de l'ordre des géomètres experts; <<- deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre; <<Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'équipement, pour une durée de trois ans, renouvelable. <<Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leurs activités.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Une commission de l'information géographique topofoncière à grande échelle est instituée. Elle a pour mission de coordonner l'action des services publics intervenant dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le canevas de référence, le cadastre numérique et les informations topographiques de base. Elle suit le développement des systèmes d'informations géographiques, et notamment des projets dont l'intérêt économique et foncier justifie un traitement prioritaire. Elle peut élaborer des propositions spéciales de financement pour certaines opérations et expériences pilotes intéressant deux ou plusieurs organismes. Les programmes de travail ainsi que les projets de convention correspondants lui sont préalablement soumis pour avis.>>
Art. 4. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 26 juillet 1985 sont remplacés par les alinéas suivants: <<Placé sous l'autorité du président du Conseil national de l'information géographique, le secrétaire général est assisté d'agents de l'Institut géographique national, du ministère chargé du budget, du ministère chargé de l'équipement et, en tant que de besoin, d'agents d'autres ministères représentés au conseil. <<Le secrétaire général du conseil et les autres agents assurant le secrétariat sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent.>>
Art. 5. - A l'article 6, les mots: <<prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié>> sont remplacés par les mots: <<prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990>>.
Art. 6. - Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE