LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

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LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

NOR : INTX9600110L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

Article 2
Le second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. »

Article 3
Dans le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».

Article 4
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 5
Le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

Article 6
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».

Article 7
A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « intéressée » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public intéressés ».

Article 8
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « déclarés aptes », sont insérés les mots : « par le jury ».

Article 9
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « Il a lieu », sont insérés les mots : « par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, ».

Article 10
Au début de l'article 37 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1270.
Sénat :
Projet de loi no 56 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 77 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3155 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 3167 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 122 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 135 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 396 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 499 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.