LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (1)

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LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9700011L

Article unique Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1102. Sénat : Projet de loi no 304 (1996-1997) ; Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 337 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 24 juin 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 28 ; Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 439 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.