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Décret no 97-1070 du 20 novembre 1997 portant virement de crédits

NOR : ECOB9750092D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997, Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 155 900 000 F et un crédit de paiement de 566 800 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 101 100 000 F et un crédit de paiement de 566 800 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0271 du 22/11/97 : : Page 16928 a 16929 : : : ....................................