J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique

NOR : MESP9722855D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et L. 504-16, Décrète :

Art. 1er. - Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3o de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique comprennent une épreuve pratique et un entretien avec un jury composé de médecins et de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Elles font l'objet de deux sessions organisées au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier d'inscription des candidats et précise la nature et les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que la composition du jury.
Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner