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Décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes

NOR : PRMX9702373D



Le Premier ministre, Vu la Constitution, et notamment son article 37, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé un délégué interministériel aux droits des femmes, placé auprès du Premier ministre.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux droits des femmes anime et coordonne l'action des ministères en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel au service des droits des femmes du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'ensemble des directions et services ayant des attributions en matière de droits des femmes.
Art. 4. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry