Décret no 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Décret no 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

NOR : MEST9711491D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 122-14-14 et L. 122-14-15, Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 122-5-1 ainsi rédigé : << Article D. 122-5-1 << Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter