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Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne

NOR : DEFD9701810D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense, Vu le code des caisses d'épargne du 27 juin 1952, et notamment l'article 3 ; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, Décrète :

Art. 1er. - Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine. Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent.
Art. 2. - Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le décret no 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret