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Décret no 97-1012 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle)

NOR : INTA9700302D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2165 du 23 octobre 1997 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ; Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, Décrète :

Art. 1er. - Les électeurs de la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement