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Décret no 97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées

NOR : AGRP9701639D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, modifiée par le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956 ; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ; Vu la lettre en date du 16 mai 1997 par laquelle la Commission européenne déclare que la taxe prévue est compatible avec les règles communautaires ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, une taxe parafiscale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et à financer les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
Art. 2. - La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de l'attestation d'authentification nécessaire à l'enlèvement des vins.
Art. 3. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'enregistrement des contrats de commercialisation par le comité interprofessionnel. La taxe est payable au moment de la sortie des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées des chais des producteurs.
Art. 4. - Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant. En cas de vente à l'exportation réalisée directement par le producteur, la taxe est à la charge du producteur. Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou capsules-congés réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par la coopérative.
Art. 5. - Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
Art. 6. - Le montant maximum de la taxe est de 5 F par hectolitre de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter