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Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 (1)

NOR : MAEJ9730100D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985, Décrète :

Art. 1er. - Le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E D ' A D H E S I O N DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985 Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé << l'Accord >>, d'une part, et le Gouvernement de la République italienne, d'autre part, Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services ; Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République italienne partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Par le présent Protocole, la République italienne adhère à l'Accord.
Article 2 A l'article 1er de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne >>.
Article 3 A l'article 8 de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et de la République italienne >>.
Article 4 Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation. Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole ; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
Article 5 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française et néerlandaise. Le texte de l'Accord, établi en langue italienne, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de l'Accord établis en langues allemande, française et néerlandaise. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à Paris, le 27 novembre 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi.
Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au titre Ier de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord et le Gouvernement de la République italienne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord.
Déclaration commune concernant les transports de marchandises entre les Parties contractantes transitant par des Etats tiers A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties contractantes, désireuses que soient facilités le transport des marchandises effectué entre les Parties contractantes et transitant par un Etat tiers, ainsi que les contrôles du respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et les contrôles techniques concernant les moyens de transport aux frontières, prennent acte de l'engagement du Gouvernement de la République italienne de mettre en oeuvre à cette fin les mesures administratives et d'organisation nécessaires, dans les plus brefs délais à compter de la signature du Protocole d'adhésion. Les arrêts et les coûts occasionnés par les contrôles et formalités opérés à ces frontières seront ramenés au niveau couramment pratiqué par les autres Parties contractantes dans le cadre du droit communautaire.

Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1997.