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Décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

NOR : ECOX9700115D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ; Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/405/CEE du 14 avril 1975 concernant la limitation de l'utilisation des produits pétroliers dans les centrales électriques ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret