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Décret no 97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA
NOR : ECOT9713949D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais SA le 8 août 1997, Décrète :
Art. 1er. - Les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV sont autorisées à céder à la société Banca Popolare di Verona - Banco di S. Geminiano e S. Prospero Soc. Coop. di Credito aRL leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn