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Décret no 97-860 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs

NOR : JUSX9700096D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application ; Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 14 ; Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs ; Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 septembre 1997 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Dans le titre et dans les dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé : Les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont insérés après les mots : << des tribunaux administratifs >> ; Les mots : << et de cour administrative d'appel >> sont insérés après les mots : << de tribunal administratif >>. A l'article 21 du même décret, le mot : << conseillers >> est remplacé par les mots : << conseillers et premiers conseillers >>.
Art. 2. - L'article 1er du même décret est rédigé comme suit : << Art. 1er. - Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle, à raison : << 1o D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ; << 2o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; << 3o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président. >>
Art. 3. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Fait à Paris, le 18 septembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli