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Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile

NOR : JUSC9720531D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 1082 ; Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé : << Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine