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Décret no 97-847 du 16 septembre 1997 portant virement de crédits

NOR : ECOT9751620D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 14 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997, Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0216 du 17/09/97 : : Page 13502 a 13503 : : : ....................................