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Décret no 97-784 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures

NOR : ECOI9700394D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures ; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié : << Art. 3. - Le service est placé, en qualité de service extérieur, sous l'autorité du directeur des hydrocarbures au ministère chargé de l'industrie. Le responsable du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur des hydrocarbures. >>
Art. 2. - L'article 5 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié : << Art. 5. - Le responsable du service de conservation des gisements d'hydrocarbures pourra faire appel à des experts étrangers au service. Il pourra de même s'adjoindre les services de collaborateurs occasionnels. >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret