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Décret no 97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire

NOR : ECOT9700017D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ; Vu le décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : << Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif à l'injonction, le président de la Commission des opérations de bourse désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur qui procède à toutes diligences utiles. >> II. - Au second alinéa, les mots : << prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée >> sont remplacés par les mots : << prononcée par la commission >>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 2. - Dès que la Commission des opérations de bourse décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif aux sanctions, son président fait parvenir à la personne mise en cause le rapport de l'enquête menée par les services de la commission. << La transmission du rapport mentionné à l'alinéa précédent est accompagnée d'une lettre qui énonce les griefs formulés par la commission, invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours et l'informe qu'elle peut se faire assister par toute personne de son choix et prendre connaissance et copie des pièces du dossier. << L'envoi, qui comporte également un document rappelant les droits de la défense, est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli peut également être remis contre récépissé. >>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 3. - Dès que la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est prise, le président de la commission désigne un rapporteur au sein de celle-ci. << Le rapporteur procède, avec le concours des services de la commission, à toutes diligences utiles. << La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime nécessaire. << Le rapporteur peut également entendre toute personne dont la personne mise en cause estime l'audition utile. << Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations. >>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit : I. - Le mot << poursuivie >> est remplacé par les mots << mise en cause >>. II. - Il est ajouté la phrase suivante : << Le rapport mentionné à l'article 3, analysant les faits et la procédure, est joint à cette convocation. >>
Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit : I. - Au troisième alinéa, le mot : << poursuivie >> est remplacé par les mots : << mise en cause >>. II. - Au cinquième alinéa, les mots : << qui ont fait l'objet de poursuites >> sont remplacés par les mots : << mises en cause >>.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn