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Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997 (1)

NOR : MAEJ9730069D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret portant promulgation de la convention d'établissement conclue entre la France et la Roumanie le 27 août 1930 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997. ECHANGE DE LETTRES PORTANT DENONCIATION DE LA CONVENTION FRANCO-ROUMAINE D'ETABLISSEMENT DU 27 AOUT 1930 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) REPUBLIQUE FRANCAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 17 décembre 1996. A Son Excellence Monsieur Adrian Severine, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Bucarest. Monsieur le ministre, A la suite de la signature, le 1er février 1993 à Bruxelles, de l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Roumanie, entré en vigueur le 1er février 1995, les autorités françaises souhaitent dénoncer la Convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 août 1930, conformément à son article 10. La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue par la disposition précitée. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération. Hervé de Charette REPUBLIQUE DE ROUMANIE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Bucarest, le 5 mars 1997. Ambassade de France Bucarest Le ministère des affaires étrangères de Roumanie présente ses compliments à l'ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception des notifications concernant la Convention franco-roumaine d'établissement, signée à Paris le 27 août 1930, y compris les notifications contenues dans la lettre du ministre des affaires étrangères adressée à son homologue roumain avec la note verbale de l'ambassade no 05/AL du 6 janvier 1997 et synthétisées dans la note verbale no 124/AR du 13 février 1997. Les autorités roumaines compétentes sont également d'accord avec l'opinion des autorités françaises que la Convention franco-roumaine d'établissement de 1930 (ensemble un protocole) tombe en désuétude et ne peut plus être appliquée avec l'entrée en vigueur de l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Roumanie, signé à Bruxelles le 1er février 1993. En conséquence, les autorités roumaines acceptent que le 8 juillet 1997 soit considéré comme date de cessation des effets de ladite convention. Le ministère des affaires étrangères de Roumanie remercie l'ambassade de France pour sa sollicitude manifestée dans le problème évoqué et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.