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Décret no 97-762 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979 (1)
NOR : MAEJ9730062D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 ; Vu le décret no 77-1462 du 19 décembre 1977 portant publication de la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, ouverte à la signature à New York le 14 janvier 1975, Décrète :
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 avril 1985. A N N E X E ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10951 a 10958 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10951 a 10958 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10951 a 10958 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10951 a 10958 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10951 a 10958 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10951 a 10958 ......................................................