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Décret no 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997 (1)

NOR : MAEJ9730058D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 mars 1997. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A L'OUVERTURE DU CONSULAT GENERAL DE CHINE A STRASBOURG MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (97) BU LING ER ZI No 1 Pékin, le 24 février 1997. Ambassade de la République française en Chine, Pékin Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine et a l'honneur de confirmer que, conformément à l'accord du 29 avril 1991 entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française sur l'ouverture par chacun des deux Etats d'un consulat général sur le territoire de l'autre Etat, les deux gouvernements, après consultation amicale, sont convenus, au sujet de la décision du Gouvernement de la République populaire de Chine d'établir un consulat général à Strasbourg, de ce qui suit : Le Gouvernement de la République française consent à ce que le Gouvernement de la République populaire de Chine établisse un consulat général à Strasbourg, dont la circonscription consulaire couvrira les quatorze départements des quatres régions suivantes : Alsace, Lorraine, Franche-Comté et Champagne-Ardenne. Si l'ambassade confirme au nom du Gouvernement de la République française ce qui précède par une note de réponse, la présente note et la note de réponse de l'ambassade constitueront un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française en Chine les assurances de sa très haute considération. REPUBLIQUE FRANCAISE AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE No 97/AED Pékin, le 21 mars 1997. Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine L'ambassade de France en Chine présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 97 du 24 février 1997, dont voici la teneur : << Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine et a l'honneur de confirmer que, conformément à l'accord du 29 avril 1991 entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française sur l'ouverture par chacun des deux Etats d'un consulat général sur le territoire de l'autre Etat, les deux Gouvernements, après consultation amicale, sont convenus, au sujet de la décision du Gouvernement de la République populaire de Chine d'établir un consulat général à Strasbourg, de ce qui suit : Le Gouvernement de la République française consent à ce que le Gouvernement de la République populaire de Chine établisse un consulat général à Strasbourg, dont la circonscription consulaire couvrira les quatorze départements des quatre régions suivantes : Alsace, Lorraine, Franche-Comté et Champagne-Ardenne. Si l'ambassade confirme au nom du Gouvernement de la République française ce qui précède par une note de réponse, la présente note et la note de réponse de l'ambassade constitueront un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. >> L'ambassade de France en Chine a l'honneur de confirmer l'agrément du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent dans la note. L'ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine les assurances de sa très haute considération.