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Décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé

NOR : MESX9702091D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, Décrète :

Art. 1er. - M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la santé. Il assiste le ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la santé reçoit délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner