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Décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer

NOR : INTX9702090D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, Décrète :

Art. 1er. - M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 4 juin 1997 susvisé. A ce titre, il est notamment chargé : I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ; II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ; III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé. Il dispose en outre, pour l'exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de l'intérieur les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne