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Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
NOR : ECOT9791062D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, les mots : << quatre-vingt-dix jours >> sont remplacés par les mots : << quarante-cinq jours >>.
Art. 2. - Au second alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, les mots << cinq jours >> sont remplacés par les mots << trente jours >>.
Art. 3. - Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis