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Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

NOR : ECOP9700260D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ; Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Dans le décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : << conseiller commercial hors classe (1re catégorie) >>, << conseiller commercial hors classe (2e catégorie) >>, << conseiller commercial de 1re classe >>, << conseiller commercial de 2e classe >> et << attaché commercial >> sont remplacés conformément au tableau ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7756 a 7757 ......................................................
Art. 2. - A l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du décret du 21 mai 1997 susvisé, le c de l'article 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << c) Attachés commerciaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché commercial principal. >>
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.
Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur Yves Galland