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Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté

NOR : FPPA9710008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3231-6 ; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la délibération du conseil général du Doubs en date du 6 novembre 1995 ; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône en date des 14 et 15 décembre 1995 ; Vu la délibération du conseil général du Jura en date du 13 novembre 1995 ; Vu la délibération du conseil général du territoire de Belfort en date du 16 novembre 1995 ; Vu les statuts de la société Capital Investissement Franche-Comté ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à prendre dans le capital de la société Capital Investissement Franche-Comté des participations à hauteur respectivement de 4 500 000 F, 2 250 000 F, 750 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenu par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Art. 2. - La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Capital Investissement Franche-Comté. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort, lors de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Art. 3. - Les conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Capital Investissement Franche-Comté dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis