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Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

NOR : TASE9710329D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par le décret no 93-1371 du 30 décembre 1993, Décrète :

Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, les mots : << dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947 >> sont remplacés par les mots : << dans la limite du double de ce même plafond >>.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure