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Décret no 97-403 du 24 avril 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national

NOR : EQUK9700515D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ; Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours, Décrète :

Art. 1er. - Le produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 % du total des recettes encaissées à ce titre.
Art. 2. - Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. - Mer), selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure