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Décret no 97-347 du 8 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995 (1)

NOR : MAEJ9730027D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 81-110 du 15 décembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, sur la déphosphatation des eaux du lac Léman (ensemble trois annexes), signé à Berne le 20 novembre 1980 ; Vu le décret no 89-215 du 10 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 relatif à la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris le 16 mars 1988, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 1980 SUR LA DEPHOSPHATATION DES EAUX DU LAC LEMAN AMBASSADE DE SUISSE Paris, le 10 avril 1995. Ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris. L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et, se référant à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le Gouvernement de la République française sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, et suite aux délibérations des 19 et 20 octobre 1994 de la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, a l'honneur d'informer le ministère que le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a décidé d'augmenter la contribution de 0,92 FS à 1 FS par an et par habitant raccordé aux stations d'épuration réalisant la déphosphatation. De ce fait, l'article 6 dudit Accord doit être modifié et aura la teneur suivante : Article 6 << Cette contribution est fixée, au 1er janvier 1995, à un maximum de 1 FS par an et par habitant raccordé aux stations d'épuration réalisant la déphosphatation. Elle est limitée à un montant annuel total de 865 000 FS pour l'ensemble du bassin versant. >> Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente note et celle que le ministère des affaires étrangères voudra bien adresser en réponse à l'ambassade constitueront l'Accord des deux gouvernements sur la modification à apporter à l'article 6 de l'Accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman qui prend effet à partir du 1er janvier 1995. L'ambassade saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 19 septembre 1995. Ambassade de Suisse, Paris. Le ministère des affaires étrangères (direction des affaires économiques et financières) présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à sa note verbale no 476-42 du 10 avril 1995 relative à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la déphosphatation des eaux du lac Léman. Suite aux délibérations des 19 et 20 octobre 1994 de la Commission internationale pour la protection du lac Léman contre la pollution, le ministère a pris bonne note de la décision du canton de Genève d'augmenter sa contribution de 0,92 FS à 1 FS par an et par habitant raccordé aux stations d'épuration réalisant la déphosphatation. L'article 6 dudit Accord doit être modifié comme suit : << Cette contribution est fixée, au 1er janvier 1995, à un maximum de 1 FS par an et par habitant raccordé aux stations d'épuration réalisant la déphosphatation. Elle est limitée à un montant annuel total de 865 000 FS pour l'ensemble du bassin versant. >> La présente note et celle que l'ambassade a bien voulu adresser au ministère constituent l'Accord des deux gouvernements sur la modification de l'Accord du 20 novembre 1980 prenant effet à partir du 1er janvier 1995. Le ministère des affaires étrangères (direction des affaires économiques et financières) saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.