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Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TAST9710445D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ; Vu le code électoral ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 octobre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 513-9 du code du travail, les mots << article R. 513-1 >> sont remplacés par les mots << article L. 513-1 >>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 513-10 du même code, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
Art. 3. - Au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du même code, les mots : << le 5 mai de l'année de l'élection générale >> sont remplacés par les mots : << à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret >>.
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : << le 5 mai de cette même année >> sont remplacés par les mots : << à une date de cette même année fixée par décret >>.
Art. 5. - L'article R. 513-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. >>
Art. 6. - Après l'article R. 513-52 du même code, il est inséré un article R. 513-52-1 ainsi rédigé : << Art. R. 513-52-1. - Pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats. << Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste. >>
Art. 7. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 513-56 du même code est ainsi rédigée : << Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées. >>
Art. 8. - A l'article R. 513-59 du même code, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : << L'urne électorale est transparente. >>
Art. 9. - L'article R. 513-64 du même code est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, les mots : << et à Paris, aux secrétaires généraux des mairies annexes >> sont remplacés par les mots : << et à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement >> ; 2o Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : << Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande >> ; 3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux. >>
Art. 10. - Après l'article R. 513-64 du même code, est inséré un article R. 513-64-1 ainsi rédigé : << Art. R. 513-64-1. - Les assesseurs sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction. >>
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 513-73 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. >>
Art. 12. - Dans l'article R. 513-96 du même code, après le tiret et les mots : << - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires >>, sont insérés le tiret et les mots : << - les bulletins imprimés sur papier de couleur ; >>.
Art. 13. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur