J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications

NOR : MIPP9700054D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 36-7 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - A l'article R. 20-2 du code des postes et télécommunications, l'expression : << le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 2. - Aux articles R. 20-3, R. 20-6 à R. 20-8, R. 20-10 (1o), R. 20-12 et R. 20-20 du code des postes et télécommunications, l'expression : << le directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 3. - Aux articles R. 20-4, R. 20-5, R. 20-10 (3o) du code des postes et télécommunications, l'expression : << au directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 4. - A l'article R. 20-9 du code des postes et télécommunications, l'expression : << au directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des télécommunications >> ; les expressions : << le directeur général des postes et télécommunications >> et << la direction générale des postes et télécommunications >> sont remplacées par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 5. - Aux articles R. 20-10 (2o) et R. 20-14 du code des postes et télécommunications, l'expression : << du directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 6. - Au premier paragraphe du 3o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : << du ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << de l'Autorité de régulation des télécommunications >>. Au deuxième paragraphe du 3o du même article , l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >> et l'expression : << Le ministre >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>. Au 4o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 7. - A l'article R. 20-23 du code des postes et télécommunications, les expressions : << la direction générale des postes et télécommunications >> et << le ministre chargé des télécommunications >> sont remplacées par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 8. - A l'article R. 20-24 du code des postes et télécommunications, l'expression << le ministre >> est remplacée par << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 9. - Aux articles R. 20-13 (1o) et R. 20-14 (4o) du code des postes et télécommunications, l'expression : << arrêté du ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << décision de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Art. 10. - Dans les articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications, le mot : << agrément >> est remplacé par << attestation de conformité >> ; dans les mêmes articles l'expression : << un agrément >> est remplacée par : << une attestation de conformité >>.
Art. 11. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra