Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 49-274 du 28 février 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée à Paris le 9 juin 1948, sur l'accord complémentaire à la convention générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale (régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés), et sur l'accord complémentaire à la convention générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale (modalités de transfert) ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Varsovie le 20 juin 1975, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1994. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR L'EMPLOI EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS POLONAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, soucieux de développer leur coopération dans l'intérêt commun, souhaitent organiser l'emploi des travailleurs saisonniers polonais en France et sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er L'Accord s'applique aux ressortissants polonais résidant en Pologne et venant en France dans des conditions régulières pour s'y livrer à des travaux saisonniers. Ces ressortissants, ci-après dénommés << travailleurs saisonniers >>, sont employés à temps plein, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'accueil et dans les conditions définies par le présent Accord. Article 2 Les travailleurs polonais jouissent sur le territoire français des mêmes droits, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail, et sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs français employés dans les mêmes conditions. Article 3 1. En ce qui concerne les travailleurs dont il est question à l'article 1er du présent Accord, les dispositions de la Convention générale entre la Pologne et la France sur la sécurité sociale signée à Paris le 9 juin 1948 seront appliquées. 2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie-maternité, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation française, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance accomplies en France, aux périodes d'assurance ou équivalentes antérieurement accomplies en Pologne selon les modalités prévues à l'annexe II du présent Accord. Ces dispositions sont également applicables lors du retour du travailleur saisonnier polonais dans son pays d'origine, en vue de déterminer ses droits à l'assurance maladie-maternité au regard de la législation polonaise. 3. Si, malgré la totalisation des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans les deux pays, les intéressés ne satisfont pas aux conditions normales d'ouverture de droit prévues par la législation française, ils bénéficient lors de chacun de leur séjour en France d'une assimilation aux travailleurs salariés entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité. Article 4 1. Le placement de travailleurs saisonniers en France sera organisé par les organes compétents des Parties contractantes, selon les principes et modalités définis à l'annexe I du présent Accord. Ces principes s'appliqueront aussi bien aux travailleurs proposés par un employeur français qu'à ceux qui auront été désignés par la Partie polonaise. 2. Les organismes compétents pour la réalisation du présent Accord sont : Du côté polonais : le Bureau de l'emploi de la Voievodie de Varsovie ; Du côté français : l'Office des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne dont le statut et les principes de fonctionnement sont définis en annexe I au présent Accord. Article 5 1. L'emploi en qualité de travailleur saisonnier est un emploi à durée déterminée, régi par la législation française. 2. Le travailleur saisonnier qui satisfait aux conditions prévues pour les travailleurs étrangers par la Partie française reçoit un contrat de travail visé par les services français compétents qui l'autorise à travailler en France pendant la durée de son contrat. 3. Le travailleur saisonnier, titulaire d'un contrat visé par les services du ministère français chargé du travail, entre sur le territoire français sous couvert de son passeport national revêtu si nécessaire d'un visa d'entrée d'une durée égale à celle du contrat de travail. Pour toute période d'emploi dont la durée prévue dépasse trois mois, le travailleur saisonnier se voit délivrer, dès son arrivée sur le lieu d'emploi et gratuitement, une autorisation de séjour couvrant la période considérée. Article 6 1. Avant de signer son contrat, le travailleur saisonnier doit s'engager à ne pas prolonger son séjour dans le pays d'accueil au-delà de la période pour laquelle il a obtenu l'autorisation et à ne pas rechercher un autre emploi que celui qui a été prévu, sauf cas de force majeure reconnu par la législation du pays d'accueil. 2. La Partie française se réserve le droit de reconduire à sa frontière tout travailleur qui aurait prolongé son séjour au-delà du terme fixé par l'autorisation de séjour. Article 7 Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de l'accélération et de la simplification des formalités administratives liées à l'embauche du travailleur, à son départ de Pologne ainsi qu'à son retour au terme du contrat de travail. Article 8 Les travailleurs saisonniers peuvent transférer en Pologne tout ou partie de leurs gains et économies réalisés pendant leur séjour en France, dans le cadre de la législation en vigueur dans le pays d'accueil. Article 9 1. Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités gouvernementales compétentes sont : Pour la Partie polonaise : le ministre du travail et de la politique sociale ; Pour la Partie française : le ministre chargé de l'emploi des travailleurs migrants. 2. Ces autorités conviennent de réunir une commission mixte en vue de discuter les problèmes relatifs à la mise en oeuvre du présent Accord. Cette commission peut prendre l'initiative de proposer une modification du présent Accord. Article 10 Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre transitoire dès la date de sa signature. Article 11 Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit dénoncé par la voie diplomatique par l'une des Parties, au plus tard trois mois avant le début de l'année suivante. Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent Accord resteront valables jusqu'à l'expiration de la durée pour laquelle elles auront été accordées. Fait à Varsovie le 20 mai 1992, en double exemplaire, chacun en langues française et polonaise, les deux textes étant également authentiques et faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : L'Ambassadeur de France, Alain Bry Pour le Gouvernement de la République de Pologne : Le ministre du travail et de la politique sociale, Jerzy Kropiwnicki A N N E X E I A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE PORTANT SUR L'EMPLOI EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS POLONAIS Chapitre Ier Dispositions générales concernant le statut et le fonctionnement du Bureau de représentation de l'Office des migrations internationales 1. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord ci-dessus mentionné, la Partie française créera à Varsovie un Bureau de représentation de l'Office des migrations internationales dénommé ci-après << Bureau >>. 2. Le Bureau sera chargé de mettre en oeuvre les missions qui lui seront confiées par l'Office des migrations internationales pour l'application de l'Accord conclu entre la République française et la République de Pologne portant sur l'emploi des travailleurs saisonniers polonais. 3. Le Bureau sera créé selon les modalités définies par la loi polonaise. Le chef du Bureau développera son activité auprès de l'Office du ministre du travail et de la politique sociale de la République de Pologne. Le ministre du travail et de la politique sociale autorisera le Bureau à exercer les activités liées à son fonctionnement auprès des organes et institutions polonaises. Il fournira également sur demande des attestations de service aux employés détachés auprès du Bureau et aux membres de leurs familles. 4. Tous les frais liés à la création du Bureau et à son fonctionnement seront supportés par la Partie française. La Partie polonaise apportera son aide à la Partie française pour la réalisation des formalités liées à l'installation et au fonctionnement du Bureau. 5. Les employés du Bureau, lorsqu'ils sont ressortissants français, se verront appliquer les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue le 9 juin 1948 entre la France et la Pologne avec les modifications ultérieures, ainsi que celles de la Convention du 20 juin 1975 en matière de non-double imposition relative à l'impôt sur le revenu et les biens. 6. La Partie polonaise garantit que l'équipement du Bureau, importé de l'étranger et nécessaire à l'exercice de ses missions, sera exempt de droits de douane, conformément aux principes de la réglementation douanière polonaise. 7. Le mobilier et les effets personnels ou familiaux des personnes détachées au Bureau, importés dans la période des six mois suivant le jour de leur installation, seront exemptés des droits de douane si ces personnes séjournent en Pologne en raison de leur emploi pendant une période de six mois, sous réserve de ne pas les céder durant trois ans à partir du jour du contrôle douanier. 8. L'emploi du personnel du Bureau, à l'exception du personnel détaché par l'Office des migrations internationales, sera régi par les prescriptions du droit polonais. 9. Les attributions essentielles du Bureau comprennent notamment : a) La liaison permanente avec les autorités de la République de Pologne dans les matières régies par les accords bilatéraux en matière d'emploi ; b) La collaboration avec les organes de l'administration d'Etat polonaise compétents en matière d'emploi, en ce qui concerne plus particulièrement les critères de recrutement et la qualification des ressortissants polonais désireux d'exercer une activité salariée sur le territoire français ; c) Des actions d'information, notamment sous la forme de brochures appropriées ; d) L'organisation à ses frais du recrutement, y compris la visite médicale définitive, des candidats à un emploi sur le territoire français ; e) Les examens médicaux, effectués avec l'agrément des services de santé polonais, conformément à la législation française en matière de contrôle médical des travailleurs ; f) La collaboration avec les autorités polonaises en matière de retour des travailleurs saisonniers. Chapitre II Procédures relatives au recrutement des travailleurs 1. La Partie française fera connaître régulièrement à la Partie polonaise les besoins et les possibilités d'emploi de ressortissants polonais dans le cadre du présent Accord. Les informations communiquées à la Partie polonaise préciseront la qualification requise, l'âge, les conditions de séjour, de travail et de rémunération et la durée de l'emploi. 2. Dès que seront portées à sa connaissance les informations mentionnées ci-dessus, la Partie polonaise s'engage à procéder à la recherche de candidats correspondant aux critères communiqués par la Partie française et à présenter des candidats présélectionnés par les services polonais chargés de l'emploi. 3. Dès réception des candidatures présentées par la Partie polonaise pour chaque offre d'emploi, la Partie française s'engage à procéder à ses frais à la sélection définitive des candidats présélectionnés professionnellement et à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la procédure d'entrée en France des travailleurs placés. 4. Les travailleurs proposés par un employeur français, qui ont subi avec succès l'examen médical, reçoivent au Bureau de représentation de l'Office des migrations internationales à Varsovie les documents nécessaires à leur emploi de France. 5. Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'informer les candidats sur les conditions de vie et de travail dans le pays d'emploi. Chapitre III Protocole Les Parties contractantes conviennent qu'un protocole d'application du présent Accord sera conclu en vue de déterminer les conditions de la coopération entre le Bureau et les institutions compétentes de la Partie polonaise. A N N E X E I I TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE 1. Le travailleur polonais se rendant en France pour s'y livrer à des travaux saisonniers ou retournant dans son pays d'origine, qui, en vue d'obtenir les prestations de l'assurance maladie-maternité du second Etat, doit faire état des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans le premier pays, est tenu de présenter à l'institution française ou polonaise à laquelle lesdites prestations sont demandées une attestation comportant l'indication desdites périodes d'assurance ou équivalentes. 2. L'attestation visée au paragraphe 1 est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution du pays auprès de laquelle celui-ci était assuré en dernier lieu avant son départ pour l'autre pays. 3. Si le travailleur ne présente pas l'attestation visée au paragraphe 1 à l'appui de sa demande de prestations, l'institution française ou polonaise, selon le cas, demande à l'institution de l'autre pays de lui faire parvenir l'attestation en cause.