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Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du titre III du décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations

NOR : ENVE9750022D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996, Décrète :

Art. 1er. - Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons