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Décret no 97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

NOR : ECOX9700013D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé est ainsi rédigée : << En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ; cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance. >>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure