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Décret no 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France

NOR : INTX9700012D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ; Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ; Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investisssement public ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 6. - Des services dont l'organisation est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative sont placés sous l'autorité du préfet de région. << Ils sont dirigés par un préfet, secrétaire général, suppléant de droit le préfet de la région en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par le directeur régional de l'équipement. << Le préfet, secrétaire général, exerce les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales. << Le directeur régional de l'équipement a rang et prérogatives de préfet. Il exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions définies par le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne. << Des services relevant organiquement de départements ministériels peuvent, en outre, être en tant que de besoin mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé. << Des chargés de mission, nommés dans les conditions prévues par le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales et le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, sont placés auprès du préfet de région. Il peut être également fait appel, dans les mêmes conditions, à des fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du ministère de l'intérieur. >>
Art. 2. - L'article 21 du décret du 10 août 1966 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 21. - Le préfet de région peut donner délégation de signature : << - au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membres du corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ; << - au préfet, directeur régional de l'équipement ; << - au directeur de cabinet et aux membres du corps préfectoral ; << - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables des services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat ; << - aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant du ministre chargé de l'intérieur et les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans la région. >>
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben