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Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

NOR : TASS9624538D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 253-1 à D. 253-83 ; Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ; Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996 ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997, Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 253-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : << Art. D. 253-17. - Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 253-17-1 à D. 253-17-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées. << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent. >>
Art. 2. - I. - L'article D. 253-17-1 du même code est ainsi modifié : 1o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent. >> 2o Le dernier alinéa est supprimé. II. - Au premier alinéa des articles D. 253-17-2 et D. 253-17-3 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé. III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article D. 253-17-4 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Art. 3. - L'article D. 253-19 du même code est ainsi rédigé : << Art. D. 253-19. - Les dépenses de toute nature, ainsi que les dépenses des gestions budgétaires, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées. Les dépenses budgétaires concernent également celles qui ne peuvent être engagées qu'après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale au titre des oeuvres sociales. << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent. >>
Art. 4. - L'article D. 253-19-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour les organismes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent. >>
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article D. 253-19-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 253-19-3 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article D. 133-2 du même code, après le mot << assurés >>, sont ajoutés les mots << ou constatés à l'égard de tiers >>.
Art. 8. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard