LOI no 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

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LOI no 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9600069L

Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Erevan le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-253. Sénat : Projet de loi no 495 (1995-1996) ; Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 18 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1996. Assemblée nationale : Projet de loi no 3061 ; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3388 ; Discussion et adoption le 6 mars 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.