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Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR : BUDF9700013D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 74, et l'annexe III à ce code ; Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), notamment le IV de son article 30, Décrète :
Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé : << Art. 38 sexdecies RB bis. - Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : << a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; << b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ; << c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ; << d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. >>
Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence << 38 sexdecies RB >> est insérée la référence : << , 38 sexdecies RB bis >>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis