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Décret no 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (1)

NOR : MAEJ9730006D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret du 23 décembre 1912 portant publication de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) La dénonciation du présent arrangement est entrée en vigueur le 12 janvier 1997. D E N O N C I A T I O N DE L'ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE POUR LE PACAGE SUR LES PATURAGES SITUES DES DEUX COTES DE LA FRONTIERE REPUBLIQUE FRANCAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 12 janvier 1996. Son Excellence Monsieur Edouard Brunner, ambassadeur de Suisse en France Monsieur l'ambassadeur, J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la France et la Suisse relatif au pacage des animaux dans les zones frontalières conclu à Berne le 23 octobre 1912, et de vous informer, au nom du Gouvernement français, que la France dénonce cet arrangement. Ses dispositions sont en effet devenues désormais obsolètes en raison de la réglementation communautaire issue de l'accord douanier signé entre la Suisse et l'Union européenne. Elles sont, d'autre part, devenues contraires à la législation française applicable en matière de contrôle vétérinaire. Je vous suis donc reconnaissant de bien vouloir informer le Conseil fédéral suisse de la décision française prise conformément à l'article 8 dudit arrangement et qui précise que celui-ci sera abrogé un an après la date de la présente lettre, à savoir le 12 janvier 1996. Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'expression de ma haute considération. Hervé de Charette