J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat

NOR : ECOU9600010D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-2 ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1996 portant autorisation d'une prise de participation financière par le Port autonome de Paris dans le capital de la société Paris Terminal SA, Décrète :

Art. 1er. - La société Paris Terminal SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac