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Décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

NOR : EQUP9700195D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996 ; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995 ; Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << la direction des affaires maritimes et des gens de mer >> et les mots : << la direction des ports et de la navigation maritimes >> sont remplacés par les mots : << la direction du transport maritime, des ports et du littoral >>. II. - Au même article , les mots : << la direction des pêches maritimes et des cultures marines >>, << la direction de la flotte de commerce >> et << la mission de la recherche >> sont supprimés.
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << la direction des affaires maritimes et des gens de mer >>. II. - A la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : << à l'exception des services déconcentrés des affaires maritimes >>.
Art. 3. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << et par la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont supprimés.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 9 du décret du 2 juillet 1985 susvisé trois alinéas ainsi rédigés : << En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche et le secrétariat général de la mer, elle prépare les orientations de recherche et de développement océanologiques. A ce titre, elle participe à l'établissement des programmes annuels de recherche dans ce domaine et gère ceux qui lui sont confiés. << Elle établit pour le compte du secrétariat général de la mer le bilan annuel des actions de coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine. << Elle exerce la tutelle sur Météo-France et sur les établissements publics à caractère scientifique et technique relevant du domaine de ses attributions. Elle exerce également les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). >>
Art. 5. - A la fin de l'article 14 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, sont ajoutés les mots : << à l'exception de l'inspection du travail maritime. >>
Art. 6. - L'article 18 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 18. - La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime. Elle élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer. << Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions. << Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce. << Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier. << Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes. >>
Art. 7. - L'article 19 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 19. - La direction du transport maritime, des ports et du littoral élabore et met en oeuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime. << Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports maritimes relevant de l'Etat. Elle élabore la réglementation applicable à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes. Elle traite des questions relatives à la filière portuaire et à l'organisation des professions portuaires. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics portuaires relevant de l'Etat. << Elle exerce les attributions de l'Etat en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. << Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins. << Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes. >>
Art. 8. - Les articles 20 et 21 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Art. 9. - L'article 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 20.
Art. 10. - L'article 23 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est abrogé.
Art. 11. - Les articles 23 bis, 24, 25 et 26 du décret du 2 juillet 1985 susvisé deviennent respectivement les articles 21, 22, 23 et 24.
Art. 12. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac