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Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TASH9720305D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ; Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et l'article 53 ; Vu le décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat, et troisième partie : Décrets) ; Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I. - 1o A l'article R. 711-10, les mots : << les préfets de la région et du département >> sont remplacés par les mots : << le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 2o A l'article R. 711-14, à la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots suivants : << sur lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation donne son avis >> ; 3o Au deuxième alinéa de l'article R. 712-9, les mots : << à l'article L. 712-4 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2 >> ; 4o A l'article R. 712-11, les mots : << les services de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 5o A l'article R. 712-12, le mot : << préfectoraux >> est remplacé par les mots : << du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 6o L'article R. 712-13 est abrogé ; 7o Aux articles R. 712-38 et R. 712-40, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département >> ; 8o A l'article R. 712-43, le 2o du I est ainsi rédigé : << 2o Au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle du ou des départements concernés pour les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. >> 9o A l'article R. 713-5, les mots : << préfet du département dans lequel est situé le secteur sanitaire >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 10o A l'article R. 713-15, les mots : << préfet du ou des départements dans lequel est situé le secteur >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 11o L'article R. 714-3-27 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 714-3-27. - Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. >> 12o Le dernier alinéa de l'article R. 714-3-36 est remplacé par les dispositions suivantes : << En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la préfecture du département où l'établissement a son siège. >> 13o A l'article R. 714-16-27, après le mot : << préfet, >> sont insérés les mots : << au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, >>. II. - 1o Aux articles R. 711-6-18, R. 711-8, R. 713-3, R. 713-8, R. 713-11, R. 714-11, R. 714-1-2, R. 714-1-3, deuxième alinéa, R. 715-10-6, R. 715-10-8 et R. 715-10-12, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 2o Aux articles R. 711-7, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-7, R. 712-38, R. 712-45, premier alinéa, R. 713-9 et R. 714-1-3, dernier alinéa, les mots : << préfet de région >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 3o Aux articles R. 711-20 et R. 714-4-5, les mots : << représentant de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 4o Aux articles R. 713-1, R. 715-10-5 et R. 715-10-9, les mots : << préfet de département >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 5o Aux articles R. 714-21-22, R. 715-10-1 et R. 715-10-7, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>. III. - 1o Aux articles R. 712-37, R. 712-40, R. 712-41, R. 712-44 et R. 712-45, deuxième alinéa, les mots : << le préfet de région >> sont remplacés par les mots : << la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 2o A l'article R. 712-44, les mots : << du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 3o Au deuxième alinéa de l'article R. 712-45, les mots : << Il ne peut >> sont remplacés par les mots : << Ils ne peuvent >>.
Art. 2. - Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites agences par l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, exercées par le préfet de la région ou du département ou, conjointement, par les préfets de la région et du département. Sans préjudice des dispositions du 1o du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 1996 susvisé, les décisions relatives aux procédures en cours aux dates mentionnées à l'alinéa précédent sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation sur le rapport des préfets de département ou de région.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard