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Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement

NOR : LOGC9700015D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16, L. 313-17 à L. 313-25 et L. 313-33 ; Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ; Vu les statuts adoptés le 23 janvier 1997 par l'assemblée générale des associés de l'Union d'économie sociale du logement délibérant dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par une section IX ainsi rédigée : << Section IX << Union d'économie sociale du logement << Art. R. 313-57. - Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du troisième alinéa de l'article L. 313-16, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre. << Art. R. 313-58. - Lorsqu'elle est consultée par un associé collecteur en application du 4o de l'article L. 313-19, l'Union d'économie sociale du logement doit notifier à celui-ci son avis ou sa demande de seconde délibération dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'union du dossier de demande d'avis. L'union peut majorer ce délai, sans qu'il puisse excéder quatre mois au total, par décision qu'elle notifie à l'associé dans les deux mois de la réception du dossier. << A défaut de notification de l'avis ou de la demande de seconde délibération dans le délai ci-dessus, l'avis de l'union est réputé rendu. << Art. R. 313-59. - Les deux commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement sont désignés nominativement l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances et l'autre par le ministre chargé du logement. << Les deux commissaires du Gouvernement disposent d'un délai d'un mois pour notifier à l'Union d'économie sociale du logement qu'ils demandent conjointement une seconde délibération en application de l'article L. 313-23. Ce délai court à compter de la date du conseil d'administration ayant adopté la première délibération. << Toutefois, les deux commissaires du Gouvernement peuvent, avant l'expiration du délai susmentionné, faire connaître à l'union qu'ils n'entendent pas demander une seconde délibération. << Art. R. 313-60. - Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement. << Art. R. 313-61. - Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. << Art. R. 313-62. - Les disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au 2o de l'article L. 313-19 sont déposées à un compte de chèques postaux ou auprès du Trésor, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'un établissement de crédit agréé en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. << Ces disponibilités sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées, en rentes sur l'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Elles peuvent en outre être placées en parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dits court terme monétaire prévus par l'article 13-1 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. >>
Art. 2. - I. - Le d de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : << d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle. >> II. - Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union d'économie sociale du logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union d'économie sociale du logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.
Art. 3. - I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-16-1 et L. 313-17 sont respectivement remplacés par des renvois aux articles L. 313-26 à L. 313-33. II. - Dans le même chapitre, les renvois à l'article L. 313-7-1 sont remplacés par des renvois à l'article L. 313-16. III. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du même code, le renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-15 est remplacé par un renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-16.
Art. 4. - Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis

(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.