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Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie

NOR : ECOT9736554D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances, Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie ; Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques antérieures au 9 mai 1945. Cette commission aura pour mission : 1o De proposer au Gouvernement : a) Les modalités de recensement des porteurs de titres russes émis en France avant 1917 ainsi que des personnes physiques ou morales françaises ayant subi des pertes et dépossessions de biens à la suite de la Révolution russe de 1917 et des annexions opérées par l'Union des républiques socialistes soviétiques entre 1939 et 1945 ; b) Les méthodes d'évaluation ; c) Les modalités d'indemnisation. 2o De suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base des propositions de la commission.
Art. 2. - La commission est composée ainsi qu'il suit : - un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ; - un membre du Conseil d'Etat ; - un magistrat de l'ordre judiciaire ; - un magistrat de la Cour des comptes ; - un membre de l'inspection générale des finances ; - deux personnalités qualifiées pour leur connaissance reconnue des périodes historiques et des faits concernés. Le membre du Conseil d'Etat préside la commission.
Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Art. 5. - La commission peut entendre toute association intéressée et toute personne qualifiée appelées par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour de ses travaux.
Art. 6. - Un rapporteur général auprès de la commission et un rapporteur adjoint sont nommés, d'une part, par le ministre des affaires étrangères et, d'autre part, par le ministre de l'économie et des finances.
Art. 7. - La commission statue à la majorité des membres la composant. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette