J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété

NOR : LOGC9700003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III ; Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R. 302-27 rédigé comme suit : << Art. R. 302-27. - Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L. 302-5 sont : << - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ; << - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult