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Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural

NOR : AGRX9701900D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu la Constitution, et notamment son article 37, Décrète :

Art. 1er. - Un commissaire à l'espace rural est créé pour une durée de trois ans. Il est placé auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il est chargé de faire à ces deux ministres des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural. Le commissaire à l'espace rural inscrit son action dans une perspective de développement durable. Il prend en compte dans la formulation de ses propositions les contraintes sociales et économiques qui pèsent sur les activités qui s'exercent en milieu rural ainsi que l'appréciation de l'efficacité économique des mesures suggérées.
Art. 2. - Le commissaire à l'espace rural peut être consulté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de l'environnement sur toutes les questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.
Art. 3. - Le commissaire à l'espace rural est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Art. 4. - Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin