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Décret no 96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut

NOR : INDG9600836D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 et R. 711-1 ; Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment l'article 47 ; Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23, paragraphe 4 ; Vu le décret no 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz exclues de la nationalisation ou non transférées ; Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 17 décembre 1996 ; Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 17 décembre 1996 ; Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en date du 17 décembre 1996 ; Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 décembre 1996, Décrète :

Art. 1er. - Le paragraphe 4 de l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières est complété par les alinéas suivants : << Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries électriques et gazières. << Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et les indemnités versées en application des articles 16, 26 et 27 du présent statut. << Sont également exclues de l'assiette des cotisations les primes et les indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de services ou ayant le caractère de remboursement de frais, versées en application de l'article 28 du présent statut du personnel et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997. << Sont en revanche incluses dans l'assiette des cotisations les primes et les indemnités liées à la fonction, qui sont versées, en application de l'article 28 du présent statut : << - au titre de l'aide à la mobilité géographique (sur le territoire métropolitain) ou fonctionnelle, et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais ; << - au titre de l'aide au logement. >>
Art. 2. - L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Art. 3. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard