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Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1192 du 30 décembre 1996

NOR : BUDB9610097D



COMMERCE ET ARTISANAT Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ; Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète :

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1997(dépenses ordinaires civiles) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19594 a 19595 ...................................................... Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1997 (dépenses en capital des services civils) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19594 a 19595 ......................................................