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Décret no 96-1219 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)

NOR : BUDB9610090D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ; Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services civil sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le crédit supplémentaire ouvert au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services militaires est réparti, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Le crédit de paiement supplémentaire ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996 (dépenses ordinaires civiles) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................
RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1996 (dépenses en capital des services civils) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................
RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................
Etat C. - Répartition, par chapitre, du crédit ouvert pour 1996 (dépenses ordinaires des services militaires) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................
Etat D. - Répartition, par chapitre, du crédit de paiement ouvert pour 1996 (dépenses des budgets annexes) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................
Etat E. - Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1996 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19670 a 19680 ......................................................

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure