Décret no 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

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Décret no 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

NOR : JUSC9621023D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 ; Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée, Décrète :

Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants : << Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : << - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ; << - au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ; << - au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ; << - au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F ; << - au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F ; << - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F ; << - à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F. << Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre du travail, et des affaires sociales, Jacques Barrot